Pour assurer dans les délais la livraison des sites olympiques et paralympiques de 2030, la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation (C. expr. art. L 522-1 s.) peut être utilisée pour prendre possession immédiatement de tous les immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation :
des villages olympiques et paralympiques ;
des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux compétitions des jeux ou à leur déroulement.
Les décrets autorisant la prise de possession des immeubles concernés devront être publiés au plus tard le 1er janvier 2028.
