With your agreement, we and our 933 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

Latournerie Wolfrom Avocats renforce son département Technologies et Propriété intellectuelle avec l’arrivée de Claude-Étienne Armingaud en qualité d’associé

Publié le 15/09/2025

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Mémento Successions Libéralités 2025

Votre référence en la matière !

169,00 € TTC

Je découvre

affaires -

Mémento Comptable 2026

La réglementation comptable en un seul volume

199,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Sociétés

Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement

Le délit d'abus de confiance peut être retenu en cas d'utilisation d'informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition du contrôle d'une société à des fins différentes de l'acquisition de la société.

Affaires - Baux

Tout le long du bail, le bailleur doit respecter son obligation de délivrance

Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la jouissance paisible.

Affaires - Décisions collectives

Les décisions de SAS contraires aux statuts pourront-elles être annulées sans clause de nullité ?

Sous le nouveau régime des nullités, une décision de SAS adoptée sans respecter les règles des statuts relatives aux décisions collectives n’encourra pas la nullité si les statuts ne le prévoient pas. Mais elle pourra être annulée dans les conditions de droit commun.