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Libre installation des notaires : reprise du tirage au sort

Les tirages au sort pour la création d’un nouvel office de notaires vont pouvoir redémarrer. Il aura fallu environ six semaines à la Chancellerie pour garantir la sécurité juridique totale des opérations.

Arrêté 24-1-2017 : JO 25 texte n° 25


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Après la suspension par le Conseil d’Etat (voir La Quotidienne du 16 décembre 2016) de l’arrêté du 14 novembre 2016 organisant le tirage au sort permettant l'attribution des nouveaux offices de notaires, le ministère de la justice était tenu d’apporter des garanties pour assurer la régularité des opérations à venir. C'est chose faite avec la publication au Journal officiel d’un nouvel arrêté.

L'arrêté du 24 janvier précise de manière très détaillée les modalités des tirages au sort qui auront lieu dans les locaux du ministère de la justice. Sont indiqués les rôles respectifs de chacune des personnes présentes à chaque stade de la procédure et les critères permettant de déterminer l’ordre des tirages au sort. Seules certaines personnes spécialement habilitées auront accès aux informations identifiant les candidats.

Les opérations reprendront dans les jours à venir. En effet, 247 tirages au sort doivent être réalisés « ce qui prendra plusieurs mois », comme s’en est désolé Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, interrogé le 11 janvier 2017 par le député Michel Piron lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

Le garde des Sceaux l’a répété : « l’objectif fixé par le législateur (avoir installé 1 650 notaires avant le 20 septembre 2017, ndlr) sera tenu ».

A noter : le tirage au sort n’attribue pas un office mais établit l’ordre suivant lequel les candidatures doivent être examinées, étant rappelé que les SCP de notaires peuvent postuler au même titre que les diplômés notaires (voir La Quotidienne du 19 janvier 2017).

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne