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Patrimoine
- Notaire
23/06/2022
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers.
Patrimoine
- Notaire
17/10/2019
Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cause corrélative de l’avantage Scellier dès lors que son client ne l’a pas informé de l’avantage fiscal dont il bénéficie.
Patrimoine
- Notaire
03/06/2019
Le 115e Congrès des notaires de France lance ses travaux depuis Bruxelles
Le 115e Congrès des notaires de France a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « L’international : qualifier, rattacher, authentifier ». L’équipe a présenté l’essentiel de ses propositions le 15 mai. Elles seront débattues à partir du lundi 3 juin.
Patrimoine
- Notaire
07/12/2018
Feu vert du gouvernement pour l'installation de 733 nouveaux notaires dans les deux ans à venir
L’arrêté relatif à la deuxième vague de création d’offices est paru. Le gouvernement autorise l'installation de 733 nouveaux notaires créateurs. Pour le Conseil supérieur du notariat, cette décision intervient un an trop tôt.
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Patrimoine
- Notaire
27/06/2018
Pour la Chancellerie, la loi Croissance a des effets positifs sur le notariat
Lors du Forum de l’installation organisé par le Mouvement jeune notariat à Paris le 6 juin 2018, François Connault, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques du ministère de la justice, est revenu sur la mise en application concrète de la loi du 6 août 2015.
Patrimoine
- Notaire
12/04/2018
Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat
En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.
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Patrimoine
- Notaire
26/09/2016
Les notaires doivent réfléchir maintenant à leur projet entrepreneurial
La carte d’implantation possible des futurs notaires a été officialisée le 20 septembre. Entretien avec Grégoire Masure, président et co-fondateur de Notairia dont la vocation est d’accompagner les candidats à l'installation dans leur projet ou les notaires déjà installés dans la réorganisation de leur office.
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