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Limitation de la durée globale des contrôles des PME : mode d'emploi de l'expérimentation

Depuis le 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles administratifs successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, des établissements des PME situés dans les Hauts-de-France et l'Auvergne-Rhône-Alpes est, à titre expérimental, limitée à 270 jours sur trois ans.

Circulaire CPAM1831428C du 19-2-2019


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L'article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l'ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans (voir La Quotidienne du 6 septembre 2018).

Les modalités d’application de cette expérimentation, qui s’applique aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018, ont été fixées par le décret 2018-1019 du 21 novembre 2018 (voir La Quotidienne du 12 décembre 2018). La durée d'un contrôle est comprise entre la date de commencement figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise et la date de notification de l'achèvement du contrôle.

Le ministre de l’action et des comptes publics apporte les précisions suivantes sur la mise en oeuvre de l’expérimentation :

- la durée d’un contrôle est exprimée en jours entiers : tout contrôle inférieur à un jour est comptabilisé pour une journée pleine ;

- la durée cumulée maximale des contrôles (neuf mois, soit 270 jours) se calcule par « établissement » et non par entreprise. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, les contrôles effectués au sein d’un établissement n’ont pas d’incidence sur le calcul de la durée cumulée des contrôles effectués dans un autre établissement de la même entreprise. Le siège social d’une entreprise est à cet égard considéré comme un « établissement » ;

- cette durée cumulée correspond à la somme de la durée des différents contrôles opérés au sein du même établissement, que ces contrôles aient eu lieu simultanément ou successivement. Les contrôles effectués simultanément sur place par plusieurs services, de type « codaf » (comités opérationnels départementaux anti-fraude), sont comptabilisés pour chacune des procédures engagées par la suite sur des fondements juridiques distincts. En revanche, si de tels contrôles ne donnent lieu à aucune suite, ils ne sont comptabilisés qu’une fois au titre de l’opération commune menée sur place ;

- il appartient à l’entreprise d’opposer l’atteinte de la durée de 270 jours sur une période de trois ans. Cette période de trois ans s’apprécie en partant de la date à laquelle l’entreprise oppose la durée cumulée de 270 jours. Est prise en compte la durée cumulée des contrôles réalisés sur la période de trois ans précédant cette date. Lorsque l’entreprise oppose valablement l’atteinte de la durée cumulée, l’administration est tenue, selon les cas, de cesser le contrôle en cours (dès lors qu’il entre dans le champ du dispositif) ou de reporter dans le temps le contrôle qu’elle souhaite effectuer sur l'établissement.

L'expérimentation se déroule du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2022. La limitation de durée des contrôles n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur les garanties applicables en matière de vérification de comptabilité : voir Mémento Fiscal nos 79445 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne