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La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée

Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé.

Arrêté CCPE220396A du 24-1-2022


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©iStock

Conformément aux articles 1680 A et 1681 sexies, 2 du CGI, lorsqu’ils excèdent 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières ainsi que les autres impositions recouvrées selon les mêmes règles doivent être acquittés par un prélèvement opéré à l’initiative du Trésor sur un compte ouvert dans une banque établie en France ou dans l’espace unique de paiement en euros (« zone Sepa »).

Toutefois, pour pallier leurs difficultés à ouvrir un compte bancaire dans cette zone, les ressortissants de certains Etats, dont la liste est fixée par arrêté des ministres du budget et des affaires étrangères, sont autorisés à acquitter leurs impositions, quels que soient leurs montants, directement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI art. 1681 sexies, 2-al. 2). Par arrêté du 24 janvier 2022 (JO 3-2 @ texte 51), cette liste est fixée aux Etats suivants :

  • La Barbade

  • Cuba

  • les Iles Vierges britanniques

  • l’Iran

  • le Kenya

  • le Liban

  • le Maroc

  • le Soudan

  • le Venezuela

  • et le Zimbabwe.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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