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Fiscal - Contrôle fiscal

La liste française des Etats et territoires non coopératifs est actualisée

La liste des ETNC, qui depuis l'an dernier inclut des États inscrits sur la liste « noire » européenne, vient d'être mise à jour. Les Bahamas et Oman en sont retirés, tandis que la Dominique et les Palaos y sont ajoutés.

Arrêté ECOE2036563A du 26-2-2021


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L'arrêté ECOE2036563A du 26 février 2021 (JO 4 mars) met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l'article 238-0 A du CGI, qui font l'objet de mesures restrictives. Cette liste comporte à la fois des États répondant aux critères initiaux de classement retenus par la France et des États inscrits sur la liste de l'Union européenne, conformément à la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 (voir La Quotidienne du 25 octobre 2018).

En application de l'article 238-0 A du CGI, les mesures fiscales restrictives s'appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté, c'est-à-dire à compter du 1er juin 2021. Elles cessent de s'appliquer aux États ou territoires retirés de la liste dès la date de publication de l'arrêté, à savoir le 4 mars 2021.

Les différentes mesures restrictives applicables dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste des ETNC. Nous présentons donc ci-après les États ou territoires concernés en distinguant suivant ces critères.

Critère de l'échange d'informations fiscales

Ce critère, traditionnel, conduit à inscrire sur la liste les États ou territoires qui ne permettent pas les échanges internationaux d'informations fiscales (CGI art. 238-0 A, 2).

À ce titre, sont inscrits sur la liste, comme précédemment, les îles Vierges britanniques ainsi que Anguilla, Panama et les Seychelles. L'arrêté en retire les Bahamas.

Critère des montages extraterritoriaux

Ce critère vise les États et territoires figurant sur la liste noire de l'Union européenne du 5 décembre 2017 actualisée au motif qu'ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1°).

Vanuatu est toujours le seul État inscrit sur la liste des ETNC au titre de ce critère.

Autres critères

Enfin, sont classés comme ETNC les États et territoires inscrits sur la liste européenne au motif qu'ils ne respectent pas d'autres critères (transparence fiscale, absence de mesures fiscales préférentielles potentiellement dommageables, mise en œuvre du projet « Beps ») (CGI art. 238-0 A, 2 bis-2°).

Restent inscrits sur la liste à ce titre les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, les Samoa américaines, les Samoa et Trinité-et-Tobago. Sont nouvellement inscrits la Dominique, les Palaos ainsi que Anguilla, Panama et les Seychelles, ces trois derniers États étant également inscrits au titre du critère de l'échange d'informations fiscales. Oman est en revanche retiré de la liste.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur les Etats ou territoires non coopératifs : voir Mémento Fiscal n° 78310.

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