1. L'arrêté ECOE2602422A du 15 avril 2026 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI qui font l’objet de mesures restrictives. Ces mesures restrictives s’appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2026.
On rappelle que la liste prévue par l’article 238-0 A du CGI comporte à la fois des États répondant aux critères initiaux de classement retenus par la France et des États inscrits sur la « liste noire » de l’Union européenne.
A noter :
Depuis le précédent arrêté (Arrêté ECOE2500299A du 18-4-2025 : voir La Quotidienne du 20 mai 2025), la liste noire de l’Union européenne a été modifiée le 17 février 2026. Le nouvel arrêté tient compte de cette mise à jour avec le retrait des Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago et l’ajout du Vietnam. Notons, par ailleurs, que les îles Turques-et-Caïques qui avaient été retirées de la liste noire en octobre 2024 ont été réintégrées. Mais ce territoire était demeuré inscrit sur la liste des ETNC selon les critères retenus en droit interne.
2. La liste des ETNC telle que modifiée par l’arrêté est composée des États et territoires suivants : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, et Vietnam.
