1. L’arrêté ECOE2500299A du 18 avril 2025 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI qui font l’objet de mesures restrictives. Ces mesures restrictives s’appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire à compter du 1er août 2025.
On rappelle que la liste prévue par l’article 238-0 A du CGI comporte à la fois des États répondant aux critères initiaux de classement retenus par la France et des États inscrits sur la « liste noire » de l’Union européenne.
A noter :
Depuis le précédent arrêté (Arrêté ECOE2404539A du 16-02-2024 : voir La Quotidienne du 6 mars 2024), la liste noire de l’Union européenne a été modifiée par deux fois, le 20 février 2024 et le 8 octobre 2024. Le nouvel arrêté tient compte de ces mises à jour avec le retrait des Bahamas, du Belize et des Seychelles. Notons, par ailleurs, que les îles Turques-et-Caïques et Antigua-et-Barbuda, qui ont été supprimés de la liste noire de l’Union Européenne en février et octobre 2024, ne sont plus inscrits sur la liste des ETNC au titre du critère européen mais demeurent inscrits sur la liste des ETNC selon les critères retenus en droit interne.
2. La liste des ETNC telle que modifiée par l’arrêté est composée des États et territoires suivants : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines, et Trinité-et-Tobago.
