Patrimoine - Majeurs protégés
Les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif
Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les revenus du majeur protégé ou effectuer des paiements ; toute opération liée au mandat doit se faire sur les comptes du majeur.