Patrimoine - Successions et donations
Dix ans de plus pour favoriser le titrement du foncier Corse
Au service des notaires, comme outil pour inciter au titrement des parcelles situées en Corse, l’acte de notoriété acquisitive est prorogé jusqu’au 31 décembre 2037 tout autant que les règles de gestion des indivisions dérogatoires et les exonérations fiscales afférentes.