Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier

[Livre blanc] Indemnité d’expropriation : procédure de fixation et principes d’évaluation

L’administration qui exproprie un immeuble ne peut en prendre possession qu’après le paiement ou la consignation des indemnités dues aux expropriés. Ces indemnités doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Quelle est la procédure applicable pour la fixation de l’indemnité ? Selon quels principes le juge en détermine-t-il le montant ? Que se passe-t-il si le bien exproprié subit des modifications après la décision du juge ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles ce livre blanc, extrait du Mémento Urbanisme et construction 2021, répond de manière détaillée.


f5707bce4-b27b-494c-a620-f3f302a945f0.jpg
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Baux commerciaux 2023/2024
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Baux commerciaux 2023/2024

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
199,00 € TTC
Mémento Gestion immobilière 2023
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Gestion immobilière 2023

Tout pour gérer efficacement un patrimoine immobilier
165,00 € TTC