Social - Durée du travail
Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel
Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d'un tel repos permet à l'employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.