L'article 145 de la loi aménage les conditions d'éligibilité des dépenses auxquelles est subordonnée l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du CGI dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-lieu de travail.
Actuellement réservée aux dépenses d'acquisition d'une flotte de vélos, la réduction d'impôt est étendue aux dépenses de location. Le bénéfice du dispositif est toutefois subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
Dans le même temps, la présente mesure limite l'application du dispositif aux seules dépenses (d'acquisition ou de location) qui sont exposées par une entreprise jusqu'au 31 décembre 2021.
Les modifications apportées aux conditions d'éligibilité des dépenses s'appliquent aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos : voir Mémento Fiscal no 10715.
