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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Impôt sur le revenu

Location d'une partie de la résidence principale : mêmes limites d'exonération en 2017

Pour 2017, les plafonds publiés restent fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions.

BOI-BIC-CHAMP-40-20, 5-4-2017


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Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI art. 35 bis, I). Le législateur ne fixe pas de seuil mais l’administration fiscale considère que cette dernière condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable n'excède par des plafonds qu'elle publie chaque année à titre indicatif.

Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2017, sans changement par rapport à l'année dernière : 184 € par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et 135 € dans les autres régions.

Pour rappel : l'ensemble des revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent des BIC depuis le 1er janvier 2017 : voir La Quotidienne du 9 janvier 2017

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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