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Location de véhicules : l'assurance facultative suit son propre régime de TVA

La prestation d'assurance proposée par une société de location de véhicules à ses clients doit suivre le régime de TVA qui lui est propre dès lors qu'il s'agit d'une prestation facultative.

CAA Lyon 11-1-2018 no 16LY02645


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Une prestation d’assurance proposée à sa clientèle par une société de location de longue durée de véhicules, dont il n’est pas contesté qu’elle est facultative et qu’elle peut être assurée par d’autres opérateurs, n’est pas indispensable à l’exercice de l’activité principale de location de véhicules et constitue, par suite, une fin en soi pour ses clients. La seule circonstance que cette prestation ne serait pas proposée en dehors de la location de véhicules par la société requérante n’est pas suffisante pour établir qu’elle formerait objectivement une seule opération économique indissociable de l’activité de location de véhicules.

Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Lyon juge que cette prestation d’assurance constitue une prestation indépendante de l’activité de location de véhicules et peut, en conséquence, bénéficier de l’exonération prévue par l’article 261 C, 2o du CGI en faveur des opérations d'assurance.

A noter : la cour administrative d'appel de Lyon a déjà jugé que les prestations facultatives d'assurance et de transport proposées par un loueur de skis à ses clients ne constituaient pas des prestations accessoires à la prestation principale de location de skis et devaient ainsi suivre le régime de TVA qui leur est propre (CAA Lyon 13-12-2016 no 15LY01513). La doctrine administrative s'est également alignée sur l'idée qu'une prestation facultative ne peut pas présenter un caractère accessoire (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 no 260).

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento TVA nos 15260 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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