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Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement, dès lors que l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés.

CE 8e-3e ch. 9-9-2020 n° 439143


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1. Le Conseil d'Etat vient de juger qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou ensemble d'immeubles peut, certes, opter pour soumettre l'ensemble des locaux à la TVA, mais n'y est nullement obligé. Il peut, au contraire, tout à fait opter pour la soumission à la taxe de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier. 

Pour rappel : Les locations de locaux nus à usage professionnel, en principe exonérées de TVA, peuvent, en application de l'article 260, 2° du CGI être soumises à la taxe par voie d'option. L'article 193 de l'annexe II au CGI prévoit que, dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers, mais s'applique à l'ensemble des locaux de la première catégorie.

2. Faisant une lecture littérale des dispositions susmentionnées, l'administration considère au contraire que l'option couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble ou ensemble d'immeubles donné (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120).

Dans sa décision qui confirme celle de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy 27-12-2019 n° 18NC02185), le Conseil d'Etat juge qu'une telle interprétation ne peut être retenue. La doctrine administrative est ainsi contredite.

Pour en savoir plus sur l'option prévue pour les locations de locaux nus à usage professionnel : voir Mémento TVA nos 4100 s.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne