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Loi de finances 2020 : extension du régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements

Le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable en cas de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire.

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 54


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L'article 54 de la loi de finances pour 2020 étend le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI aux cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logements réalisées par une société soumise à l'IS au profit d'un organisme de foncier solidaire.

On rappelle que les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun lors de la cession, jusqu'au 31 décembre 2020, d'un local à usage de bureau, à usage commercial ou à usage industriel ou d'un terrain à bâtir sont imposées au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à transformer l'immeuble acquis en un immeuble à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d'acquisition. La cession doit concerner un bien situé dans une commune comprise dans une des zones géographiques les plus tendues et être réalisée au profit de certaines personnes mentionnées à l'article 210 F, I-a à d du CGI.

Les organismes de foncier solidaire visés à l'article L 329-1 du Code de l'urbanisme sont ainsi ajoutés à la liste des personnes mentionnées à l'article 210 F pouvant être bénéficiaires des cessions ouvrant droit au taux réduit de l'IS.

Les travaux parlementaires relèvent qu'en application des articles L 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, l'organisme de foncier solidaire est celui qui consent un « bail réel solidaire » (créé par Ord. 2016-985 du 24-7-2016) lequel contribue, dans un objectif d'accession sociale à la propriété, à réduire le coût d'un achat immobilier pour un ménage modeste en dissociant la propriété du bâti de celle du terrain. L'extension à de tels organismes de ce régime de faveur qui bénéficie également aux organismes HLM est ainsi justifiée (Rapport Sén. n° 140 p. 181 s.).

En l'absence d'entrée en vigueur spécifique, cette mesure s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Marie-Pia MINATO

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal n° 19447

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne