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La loi pour le pouvoir d'achat redéfinit le champ d’application du complément de loyer

Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des caractéristiques des logements situés dans les zones tendues justifiant ou pas l’application d’un complément de loyer.

Loi 22022-1158 du 16-8-2022 art. 13 : JO 17 texte n° 2


quoti-20220914-immobilier.jpg

©Gettyimages

A noter :

Le dispositif d’encadrement des loyers d’habitation, prévu par la loi Élan, permet la mise en place d’un complément de loyer lorsque le logement dispose d’équipements particuliers de confort ou une localisation spécifique. Pour compléter une définition pas toujours très claire sur ces « équipements particuliers », la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 précise qu’à compter du 18 août 2022 aucun complément de loyer ne pourra être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

  • des sanitaires sur le palier ;

  • des signes d'humidité sur certains murs ;

  • un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

  • des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation ;

  • un vis-à-vis à moins de 10 mètres ;

  • des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement ;

  • des problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois ;

  • une installation électrique dégradée ;

  • une mauvaise exposition de la pièce principale.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que nombre de ces critères restent encore particulièrement flous…

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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