Loi "santé au travail" : applicable depuis le 31 mars 2022
Trois décrets d’application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils ont permis, comme prévu, l’entrée en vigueur au 31 mars dernier de ses mesures les plus emblématiques.