Décret 2026-909 du 30-9-2026 : JO 1-10
Un décret du 30 septembre 2026 fixe la limite maximale de rémunération annuelle, servant de base au calcul des indemnités journalières (IJ) servies à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) par la CPAM, à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 Smic.
A noter :
Cette limite est actuellement fixée à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces nouvelles dispositions rapprochent le régime AT/MP du régime de la maladie ordinaire, lui, plafonné à 1,4 Smic - contre 1,8 Smic - depuis le 1er avril 2025 (Décret 2025-160 du 20-2-2025).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Concrètement, le montant brut de l'indemnité journalière d'AT/MP est obtenu en multipliant le salaire journalier de base par un taux égal à :
60 % pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail ;
et 80 % à partir du 29e jour.
Indemnités journalières AT/MP versées par la CPAM | |||
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Indemnités journalières | Mode de calcul | Montant maximum à compter du 1er novembre 2026 | Montant maximum avant le 1er novembre 2026 |
Pendant les 28 premiers jours indemnisés | 60 % du gain journalier de base (1) | 65,17 € | 240,49 € |
A partir du 29e jour indemnisé | 80 % du gain journalier de base (1) | 86,90 € | 320,66 € |
(1) Gain journalier de base pris en compte dans la limite de : - 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 108,62 € à compter du 1-11-2026 - 0,834 %, soit 400,82 € avant le 1er novembre 2026 | |||
Ce décret aura pour conséquence une augmentation du complément de salaire versé par l'employeur à la victime lorsqu'il est dû.
A noter :
Dans l'objet du décret, le Gouvernement justifie ces nouvelles mesures par la « dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles » et son souhait de « responsabiliser davantage les employeurs ».
