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Lois de finances : sélection des mesures adoptées

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées. Sélection des mesures significatives.


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Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois n’ont pas été publiées au Journal Officiel

Fiscalité des particuliers

L e prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu fait l'objet de quelques ajustements techniques destinés à simplifier son application à compter du 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 15 novembre 2017 et celle du 20 novembre 2017).

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %.

Le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017 et pour l'assurance-vie : La Quotidienne du 5 décembre 2017).

A compter de cette même date, l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fiscalité immobilière (voir La Quotidienne du 25 octobre 2017).

Un dégrèvement de taxe d’habitation est mis en place progressivement sur 3 ans pour 80 % des français (voir La Quotidienne du 25 octobre 2017).

Un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers est instauré dans les zones très tendues (voir La Quotidienne du 13 décembre 2017).

Fiscalité des entreprises

Les modalités de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés sont modifiées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 28 septembre 2017).

Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés et fixés à 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement ou 70 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales.

Les charges liées au prêt de main-d'œuvre sont déductibles même en cas de refacturation partielle (voir La Quotidienne du 27 novembre 2017).

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi tombe de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Des allègements fiscaux en faveur des bassins urbains à dynamiser (BUD) sont créés.

Le régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifs est modifié sur plusieurs points techniques. Ces modifications s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués est formellement supprimée pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.

De nouvelles modalités de détermination du taux de CVAE dans les groupes sont applicables à compter de 2018.

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1er janvier 2018 est limitée aux logiciels de caisse.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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