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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé

Un commandement de payer qui comporte deux délais différents, l'un permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, l'autre de saisir les biens du locataire, n'est pas valable car il ne permet pas à ce dernier d'appréhender la mesure exacte des injonctions reçues.

Cass. 3e civ. 17-3-2016 n° 14-29.923


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Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41).

Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement précise, d'une part, que, faute pour le locataire d'y satisfaire dans le mois de sa signification, le bailleur entend se prévaloir de la clause résolutoire, d'autre part, qu'à défaut de paiement dans les huit jours, le locataire peut y être contraint par la saisie conservatoire de ses biens mobiliers.

Ce commandement est annulé car ses mentions sont de nature à créer, dans l'esprit du locataire, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions reçues et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis.

A noter : le commandement ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier (Cass. 3e civ. 28-10-2003 n° 02-16.115 : RJDA 1/04 n° 25; Cass. 3e civ. 3-10-2007 n° 06-16.361 : RJDA 11/08 n° 1096 ; Cass. 3e civ. 29-6-2010 n° 09-10.394 : RJDA 11/10 n° 1043).

Au cas particulier, le bailleur avait en vain tenté de faire valoir que chaque délai figurant dans le commandement était clairement identifié, le délai d'un mois étant relatif à la résiliation du bail et celui de huit jours aux procédures de saisie.

Pour en savoir plus : voir Mémento Gestion immobilière n° 59410 ; Mémento Baux commerciaux n° 72740 ; Mémento Droit commercial n° 5229

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne