Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 11 : JO 31
Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent négocier sur l’emploi des seniors
L'emploi des seniors constitue un enjeu majeur pour le marché du travail et le système de protection sociale français. L'objectif est d'augmenter leur taux d'emploi.
Pour y parvenir, la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatifs à l'évolution du dialogue social du 24 octobre 2025, dite « loi Seniors », a créé une obligation de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou groupe d’entreprises occupant cet effectif (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 2 ; JO 25 : FRS 20/25 inf. 13 p. 22).
Il s’agit d’une obligation d’ordre public (C. trav. art. L 2242-2-1). Sa périodicité, dans la limite de 4 ans, et son contenu peuvent être aménagés par accord collectif (C. trav. art. L 2242-11 et L 2242-12). À défaut, des négociations sont engagées tous les 3 ans à titre de dispositions légales supplétives (C. trav. art. L 2242-13, L 2241-14-1 et L 2241-14-2).
À défaut, elles encourent une sanction
Pour rendre effective cette obligation de négocier, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi de ces salariés.
Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.
Au plan formel, la loi insère un nouvel article L 241-3-3 dans le CSS.
Entrée en vigueur
La mesure supposant, pour pouvoir s’appliquer, des dispositions réglementaires devant déterminer le malus, elle n’entrera en vigueur que lors de leur publication au Journal officiel.
