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Les mesures d’exception sur la consultation des associés prorogées

Décret 2021-255 du 9-3-2021 : JO 10 texte n° 12


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Le dispositif d’exception permettant aux groupements de droit privé de continuer de consulter leurs associés et leurs organes collégiaux de direction et de surveillance sans avoir à les réunir physiquement, qui devait prendre fin le 1er avril 2021, a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2021.

Sur ce dispositif, voir le supplément au BRDA 5/21

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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