D’ici au 1er janvier 2022, fabricants et revendeurs vont devoir adapter l’ensemble de leurs pratiques pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de l’ordonnance « Garantie de conformité » (Ord. 2021-1247 du 29-9-2021).
Cette démarche peut passer par un audit :
- des données industrielles liées à la qualité. Ces informations permettront d’adapter les spécifications des produits aux nouvelles obligations, d’influer contractuellement sur la définition de la conformité du produit, d’améliorer la formulation d’éventuelles exclusions de garantie. Elles pourront aussi aider à structurer les réponses du SAV ;
- de la documentation contractuelle. La réforme rend indispensable une vérification de la validité de la documentation remise au consommateur pour la mettre à niveau des nouvelles obligations et pour préciser les obligations du vendeur (définition de la conformité subjective, éventuels défauts de conformité, procédure de réclamation, etc.) ;
- des pratiques des services après-vente. La réforme rend plus nécessaire que jamais la systématisation et la rationalisation des pratiques des services après-vente (cadrage des hypothèses de refus de garantie et de mise en conformité, réponses motivées, etc.).
Emmanuelle VOISSET pratique le droit de la consommation, de la distribution et de la concurrence. Elle conseille, dans leurs affaires courantes et leurs projets stratégiques, des acteurs des secteurs de l’électronique, de l’agroalimentaire et du digital. En 2020, elle a fondé Panta Rhei avec Délizia Bourgeois. Panta Rhei est une société d’avocats dédiée au droit économique.
