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/ Contrat de consommation

La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

Un demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.

Trois décrets du 31 décembre 2021 précisent les modalités d'application des nouvelles règles en vigueur dans certains secteurs pour la disponibilité des pièces détachées, ou la fourniture de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation et l'entretien de certains appareils.

Fabricants et vendeurs vont devoir adapter leurs pratiques pour s’assurer qu'elles sont conformes aux dispositions issues de l’ordonnance du 29 septembre 2021. Dans une fiche pratique, Me E. Voisset recense les actions qu'ils doivent mener à cette fin.

Tirant les conséquences du développement des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenu et service numériques, le texte adapte et étend le droit de la consommation à ces transactions. Il en précise aussi le champ d’application. Tour d’horizon des principales mesures.

Le prestataire chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. 

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ? Comment apprécier le caractère excessif du coût de l'adhésion ? La CJUE précise ces notions.

Les transporteurs aériens doivent indiquer, dans leur offre de prix initiale sur internet, les frais de paiement par carte de crédit ainsi que les frais d’enregistrement lorsque aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier. 

L'acheteur d'une voiture défectueuse qui refuse sa réparation et demande la résolution de la vente agit sur le fondement de la garantie des vices cachés et non pas de la garantie de conformité du Code de la consommation. Il doit donc prouver l'antériorité du vice.

Un distributeur d’appareils électroménagers en magasin spécialisé pourra formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place.