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/ Contrat de consommation

Le résultat attendu de l’utilisation d’une installation aérovoltaïque, c’est-à-dire sa capacité de production d’électricité, fait partie des caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Ne constitue pas un bien nettement personnalisé, faisant perdre au consommateur le bénéfice du délai de rétractation, le site internet « standard » pour lequel il a coché quelques options mais n’a donné aucune instruction particulière ni n’a imposé de cahier des charges.

Dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur, le vendeur professionnel est tenu d'un devoir d'information et de conseil tenant compte des caractéristiques du produit vendu et des conditions raisonnablement prévisibles de transport.

Il peut être déduit du manquement du vendeur à son obligation d'informer le consommateur sur des éléments essentiels du contrat que le consentement de l'acheteur a nécessairement été vicié pour erreur.

Dans le cadre d'un contrat prévoyant une période d'essai gratuite puis, en l'absence de rétractation ou de résiliation, une transformation en abonnement payant reconductible, le droit de rétractation du consommateur ne joue qu'une fois et ne renaît pas à chaque reconduction.

La conclusion d’un contrat de prestation de téléphonie par une pharmacie peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement, peu important qu’elle soit exploitée sous forme de société commerciale.

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

Un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En tant que consommateur, il peut donc invoquer la réglementation des clauses abusives.

La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

Un demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.

Trois décrets du 31 décembre 2021 précisent les modalités d'application des nouvelles règles en vigueur dans certains secteurs pour la disponibilité des pièces détachées, ou la fourniture de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation et l'entretien de certains appareils.