Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
/ Contrat de consommation
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Baux
Garanties
Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Décisions collectives
Vente
Crédit
Sanctions et déchéances
Sociétés
Finances de l'entreprise
Formalités en cours de vie sociale
Contrat de consommation
Réinitialiser
Affaires
- Contrat de consommation
29/11/2022
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.
Affaires
- Contrat de consommation
13/09/2022
Un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est un consommateur
Un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En tant que consommateur, il peut donc invoquer la réglementation des clauses abusives.
Affaires
- Contrat de consommation
25/07/2022
Installation de panneaux photovoltaïques : le contrat indiquant un délai d’exécution global est nul
La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.
Affaires
- Contrat de consommation
22/04/2022
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
à partir de 252,25 € HT
Je découvre
Affaires
- Contrat de consommation
20/04/2022
Le demandeur d'emploi qui souscrit un contrat de formation professionnelle n'est pas un consommateur
Un demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.
Affaires
- Contrat de consommation
08/02/2022
Pièces détachées ou recyclées : parution des décrets d'application de la loi « anti-gaspillage »
Trois décrets du 31 décembre 2021 précisent les modalités d'application des nouvelles règles en vigueur dans certains secteurs pour la disponibilité des pièces détachées, ou la fourniture de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation et l'entretien de certains appareils.
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [VIDEO] L’action de la SDLC auprès des particuliers et des entreprises
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #2
affaires [PODCAST] À vos marques ! #5 : Bien céder & bien acheter une marque
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #1
affaires [PODCAST] À vos marques ! #4 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au pénal
affaires [PODCAST] À vos marques ! #3 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au civil
affaires [PODCAST] Mettre en place un plan de vigilance, avec Emmanuel Moyne
affaires [VIDEO] L’avocat face aux évolutions du droit des rémunérations
affaires [VIDEO] L’action de la SDLC auprès des particuliers et des entreprises
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #2
suivant
Actualité enrichie
Affaires
- Contrat de consommation
01/12/2021
Mise en œuvre de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité : fiche pratique
Fabricants et vendeurs vont devoir adapter leurs pratiques pour s’assurer qu'elles sont conformes aux dispositions issues de l’ordonnance du 29 septembre 2021. Dans une fiche pratique, Me E. Voisset recense les actions qu'ils doivent mener à cette fin.
Actualité enrichie
Affaires
- Contrat de consommation
26/11/2021
L’ordonnance sur la garantie de conformité des contenus et services numériques en bref
Tirant les conséquences du développement des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenu et service numériques, le texte adapte et étend le droit de la consommation à ces transactions. Il en précise aussi le champ d’application. Tour d’horizon des principales mesures.
caret
caret
Affaires
- Contrat de consommation
14/12/2020
La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat
Le prestataire chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.
Affaires
- Contrat de consommation
07/12/2020
Modalités d'exercice de son droit de rétractation par l'utilisateur d'un site de rencontres
Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ? Comment apprécier le caractère excessif du coût de l'adhésion ? La CJUE précise ces notions.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne
Affaires
- Contrat de consommation
30/06/2020
Obligation du transporteur aérien d’indiquer certains frais dans l’offre initiale de prix sur internet
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dans leur offre de prix initiale sur internet, les frais de paiement par carte de crédit ainsi que les frais d’enregistrement lorsque aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.
Affaires
- Contrat de consommation
25/02/2020
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier.
Affaires
- Contrat de consommation
14/06/2019
Achat d'un bien défectueux : attention au fondement de l'action en garantie !
L'acheteur d'une voiture défectueuse qui refuse sa réparation et demande la résolution de la vente agit sur le fondement de la garantie des vices cachés et non pas de la garantie de conformité du Code de la consommation. Il doit donc prouver l'antériorité du vice.
Affaires
- Contrat de consommation
28/01/2019
Vers un rescrit en matière de garantie commerciale pour les appareils électroménagers
Un distributeur d’appareils électroménagers en magasin spécialisé pourra formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place.
Plus d'actualités