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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Contrat de consommation
04/03/2024
Le défaut d'information du consommateur sur des éléments essentiels entraîne la nullité du contrat
Il peut être déduit du manquement du vendeur à son obligation d'informer le consommateur sur des éléments essentiels du contrat que le consentement de l'acheteur a nécessairement été vicié pour erreur.
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Affaires - Contrat de consommation
24/01/2024
Pas de nouveau droit de rétractation du consommateur au moment de la reconduction du contrat
Dans le cadre d'un contrat prévoyant une période d'essai gratuite puis, en l'absence de rétractation ou de résiliation, une transformation en abonnement payant reconductible, le droit de rétractation du consommateur ne joue qu'une fois et ne renaît pas à chaque reconduction.
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Affaires - Contrat de consommation
04/07/2023
Une société commerciale peut bénéficier des dispositions sur les contrats conclus hors établissement
La conclusion d’un contrat de prestation de téléphonie par une pharmacie peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement, peu important qu’elle soit exploitée sous forme de société commerciale.
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Affaires - Contrat de consommation
29/11/2022
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Contrat de consommation
13/09/2022
Un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est un consommateur
Un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En tant que consommateur, il peut donc invoquer la réglementation des clauses abusives.
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Affaires - Contrat de consommation
25/07/2022
Installation de panneaux photovoltaïques : le contrat indiquant un délai d’exécution global est nul
La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.
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Affaires - Contrat de consommation
22/04/2022
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.
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Affaires - Contrat de consommation
20/04/2022
Le demandeur d'emploi qui souscrit un contrat de formation professionnelle n'est pas un consommateur
Un demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.
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Affaires - Contrat de consommation
08/02/2022
Pièces détachées ou recyclées : parution des décrets d'application de la loi « anti-gaspillage »
Trois décrets du 31 décembre 2021 précisent les modalités d'application des nouvelles règles en vigueur dans certains secteurs pour la disponibilité des pièces détachées, ou la fourniture de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation et l'entretien de certains appareils.
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Actualité enrichie
Affaires - Contrat de consommation
01/12/2021
Mise en œuvre de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité : fiche pratique
Fabricants et vendeurs vont devoir adapter leurs pratiques pour s’assurer qu'elles sont conformes aux dispositions issues de l’ordonnance du 29 septembre 2021. Dans une fiche pratique, Me E. Voisset recense les actions qu'ils doivent mener à cette fin.
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Actualité enrichie
Affaires - Contrat de consommation
26/11/2021
L’ordonnance sur la garantie de conformité des contenus et services numériques en bref
Tirant les conséquences du développement des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenu et service numériques, le texte adapte et étend le droit de la consommation à ces transactions. Il en précise aussi le champ d’application. Tour d’horizon des principales mesures.
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Affaires - Contrat de consommation
14/12/2020
La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat
Le prestataire chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.