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Modulation du prélèvement à la source : elle s'applique dans les trois mois de la demande

Lorsqu'un contribuable demande une actualisation du prélèvement à la source (PAS) afin de prendre en compte une variation de ses revenus, le changement prend effet au plus tard dans les trois mois.

Rép. Brindeau : AN 15-10-2019 n° 16816


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Lorsqu'un contribuable anticipe une évolution de ses revenus, il peut utiliser le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et adapter son taux de prélèvement ou le montant de ses acomptes contemporains.

Pour les acomptes contemporains sur des activités sans tiers collecteur (revenus fonciers, revenus de travailleurs indépendants, etc.), si la demande est faite avant le 22 du mois, les acomptes sont modifiés ou stoppés dès le mois suivant.

Pour les revenus avec collecteurs, le taux de prélèvement à la source est adapté en fonction des revenus déclarés par le contribuable dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Le nouveau taux calculé est transmis au collecteur dans le mois qui suit, et ce dernier dispose alors de deux mois pour l'appliquer.

A noter : On rappelle que l'article 204 J du CGI permet au contribuable de demander la modulation du montant du prélèvement à la source, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l'évolution des revenus (ou des charges) de son foyer. La modulation à la hausse n'est soumise à aucune condition. En revanche, la modulation à la baisse n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la modulation du prélèvement à la source : voir Mémento Fiscal nos 3830 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne