La déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d'occupation des locaux d'habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus, annonce Bercy.
Pour plus de détails sur cette déclaration, voir La Quotidienne du 3 mars 2023 et du 16 mai 2023.
