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Monuments historiques : les parcs et jardins organisés pour la visite peuvent être exonérés de droits de mutation

L'exonération des droits de mutation à titre gratuit au titre des monuments historiques peut s'appliquer aux parcs et jardins qui les entourent, même s'ils ne sont pas eux-mêmes protégés au titre des monuments historiques, dès lors qu'ils sont organisés pour la visite.

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 n° 40, 29-6-2020


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Le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public est applicable notamment aux immeubles par nature lesquels s’entendent des constructions (châteaux, manoirs, abbayes, etc.), mais aussi, le cas échéant, des parcs et jardins qui les entourent.

S’agissant des parcs et jardins, l’exonération s’applique à ceux constituant les dépendances immédiates et nécessaires des édifices protégés, en totalité ou partiellement, au titre des monuments historiques. L’administration précise que cette exonération s'applique même lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes protégés au titre des monuments historiques à condition qu'ils soient organisés pour la visite.

Par ailleurs il n’est plus nécessaire qu’ils soient ordonnancés.

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 68185

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne