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Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués

Lorsqu'un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l'administration est tenue de communiquer au redevable l'ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants.

TA Paris 21-3-2018 nos 1411412 et 1411893


QUOTI-20180717-fiscal.jpg

L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l’ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (LPF art. L 76 B).

Si la rectification contestée repose sur plusieurs motifs, l’administration ne satisfait pas à cette obligation en ne communiquant au contribuable que les documents fondant certains de ces motifs, quand bien mêmes ceux-ci justifient à eux seuls les rectifications notifiées.

A noter : l’administration a l’obligation de communiquer tous les documents obtenus de tiers utilisés pour fonder les différents motifs d’un même redressement, y compris les documents afférents aux motifs pouvant présenter un caractère surabondant.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure de rectification: voir Mémento Fiscal nos 78775 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne