[Motion design] Covid-19 et frontaliers en télétravail

Un terrain constructible supportant des panneaux publicitaires ancrés au sol constitue un terrain à bâtir, et non un terrain bâti compte tenu du caractère démontable des panneaux.

Une société qui n’a pas déposé de déclaration IFU lors d'une distribution de dividendes ne peut pas invoquer un rescrit qui concerne l’omission de déclaration des commissions pour faire obstacle à l’amende prévue en cas de défaut de déclaration.

Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %.