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Mouvement gilets jaunes : prolongation des mesures d'étalement des échéances fiscales

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement en raison du mouvement « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement ou une remise d'impôt de leurs créances fiscales jusqu'au 30 avril 2019.

Communiqué du 19-3-2019


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Des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances fiscales ont été accordées, en décembre dernier, par le Gouvernement pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes » (voir La Quotidienne du 12 décembre 2018).

Par un communiqué du 19 mars 2019, le ministre de l'Economie et des Finances prolonge ces mesures d'accompagnement jusqu'au 30 avril 2019. Ainsi, les entreprises concernées peuvent solliciter, selon les cas, un plan d'étalement du règlement de leur dette fiscale ou une remise d'impôt (notamment sur l'impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d'indigence mettant l'entreprise dans l'impossibilité de payer.

On rappelle à cet égard que la DGFiP met à la disposition des entreprises un formulaire de demande à adresser au service des impôts des entreprises dont elles relèvent (voir La Quotidienne du 6 mars 2019).

A noter : Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des gilets jaunes peuvent également demander un remboursement anticipé de leurs crédits d'impôt (voir La Quotidienne du 13 février 2019).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne