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Nombre minimal d'actionnaires dans les SA non cotées

Loi 2016-563 du 10-5-2016 : JO du 11

Publié le 13/05/2016

Une loi vient de ratifier l'ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (voir La Quotidienne du 14 septembre 2016).

Laurent MONTANT

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