La Cour de cassation juge régulière la notification d’une proposition de rectification en matière de droits de succession, effectuée à l’adresse postale mentionnée par le contribuable dans sa déclaration de revenus et réceptionnée par un employé de la société dont il est le gérant, ayant avec lui des liens suffisants, notamment professionnels, laissant supposer qu’il fasse diligence pour lui remettre le courrier.
A noter :
La jurisprudence administrative admet également la régularité d'une notification dont l'accusé de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou son fondé de pouvoir mais par un tiers ayant avec lui des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel (par exemple, CE 7-10-1985 n° 44182 pour un pli remis à un employé de maison).
C'est au contribuable qu'il appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli (CE 19-12-2008 n° 304781). En l'espèce, le contribuable contestait la régularité de la notification en soutenant, sans en apporter la preuve, qu'à la même adresse postale se trouvaient à la fois, dans un local distinct, son domicile réel disposant de sa propre boîte aux lettres (lieu auquel aurait dû lui être notifiée la proposition de rectification en matière de droits de succession) et le siège de la société qu'il dirigeait (lieu effectif de réception du pli par un employé).
