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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Permis de construire, d'aménager et de démolir

Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite 

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation. 

Loi 2019-1461 du 27-12-2019 : JO 28 texte n°1


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Depuis le 29 décembre 2019, le maire peut prendre des mesures administratives afin de faire cesser rapidement l'infraction de construction illégale une fois le procès-verbal dressé. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales.

Après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le maire peut mettre en demeure la personne responsable de réaliser les travaux de mise en conformité requis ou de déposer une demande d’autorisation pour régulariser la situation (C. urb. art. L 481-1 nouveau). Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, dont le montant maximal est de 500 € par jour, sans pouvoir excéder 25 000 € au total. Le délai imparti pour régulariser est fixé par le maire en fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé pour un an au plus afin de tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.

Lorsque cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut contraindre les responsables à consigner une somme d’un montant équivalant au coût des travaux à réaliser (C. urb. art. L 481-3 nouveau). La somme est progressivement restituée à l'auteur de l'infraction si les mesures demandées dans la mise en demeure sont exécutées.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme Construction n° 1670

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne