Fiscal - Impôt sur les sociétés
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère.