Social - Paie
Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts pour le salarié en l'absence de préjudice distinct
La Cour de cassation rappelle qu'en cas de paiement tardif du salaire par l'employeur le préjudice pour le salarié est réparé par l'octroi de l'intérêt légal. Pour que l'employeur soit en plus condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, il faut que sa mauvaise foi ait généré pour le salarié un préjudice autre que le retard de perception du salaire.