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Fiscal - Contrôle fiscal

Une nouvelle version de la charte du contribuable vérifié mise en ligne

impots-gouv.fr

Publié le 18/09/2018

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration, a été mise à jour. Cette version en date du 28 août 2018 et les versions antérieures sont en ligne sur le site internet de l'administration fiscale.

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