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De nouvelles conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret 2023-1379 du 28-12-2023 : JO 30 texte n° 144


Par Rémy FOSSET
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©Gettyimages

L’âge requis pour l’exercice de l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est abaissé de 21 à 18 ans. De plus, à compter du 1er septembre 2025, le diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sera nécessaire pour les MJPM qui exercent des mesures de protection des majeurs au titre d’un mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. Ce diplôme remplacera la formation complémentaire et le certificat national de compétence aujourd’hui exigés. Les modalités d'accès, le contenu et l'organisation de la formation préparant à ce diplôme seront précisés par arrêté.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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