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L’obligation déclarative des administrateurs de trusts précisée

A la suite du rétablissement opéré par la loi de finances pour 2019 de la déclaration annuelle pour l’ensemble des biens et droits composant le trust, le contenu de cette obligation déclarative est précisé par décret.

Décret 2019-584 du 13-6-2019


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L’article 48 de la loi 2018-2317 du 28 décembre 2018 a rétabli, à compter du 1er janvier 2019, le champ de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts tel qu’il existait avant la mise en place de l’IFI.

Le décret 2019-584 du 13 juin 2019 (JO du 14) précise le contenu de l’obligation déclarative annuelle. Aux termes du nouvel article 369 A de l’annexe II au CGI, la déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens composant le trust doit comporter l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (quel que soit le lieu de situation des biens si l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile en France, ou seulement situés en France sinon). Sont ainsi de nouveau intégré dans le champ de l’obligation déclarative les biens mobiliers et non plus uniquement les biens et droits immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI.

A noter : La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019 (Communiqué impots.gouv.fr).

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts : voir Mémento Fiscal n° 78307

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne