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Office de l’huissier significateur et signification à personne morale

La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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