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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Vente amiable

L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

L'acceptation de l’offre d’achat d’un terrain par l’un des propriétaires indivis n’est pas valable faute de l’accord de tous les indivisaires, sauf preuve d’un mandat apparent.

Cass. 1e civ. 11-3-2020 n° 18-20.414 F-D


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne