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A opposition à contrainte irrecevable, mise en demeure de l’Urssaf incontestable

Le cotisant dont l'opposition à contrainte a été déclarée irrecevable, ne peut pas contester, par la voie d’un recours contre la mise en demeure, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte.

Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 16-11.167 F-PB


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Toute action de l’Urssaf aux fins de recouvrement de cotisations ou majorations est précédée de l'envoi d'une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation dans le mois (CSS art. L 244-2 et R 243-59-9). Cette mise en demeure peut être contestée devant la commission de recours amiable de l'Urssaf (CSS art. R 142-1) puis, en cas de rejet, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Toutefois, si au terme du délai qui lui a été imparti par la mise en demeure, le cotisant n'a pas régularisé sa situation, l'Urssaf peut lui faire signifier une contrainte qui, à défaut d’opposition dans les 15 jours de sa signification, comporte la valeur d’un jugement (CSS art. L 244-9). Cette contrainte peut être signifiée même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable d’un recours contre la mise en demeure (Cass. 2e civ. 3-4-2014 n° 13-15.136 F-PB : RJS 6/14 n° 519 ;Cass. 2e civ. 10-3-2016 n° 15-12.506 F-D : RJS 5/16 n° 368).

Si une contrainte lui a été signifiée et qu’il n’a pas fait opposition, le cotisant ne peut plus contester, par la voie d'une contestation de la mise en demeure préalable, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte (Cass. 2e civ. 16-6-2016 n° 15-12.505 FS-PB : RJS 10/16 n° 657).

C’est donc en toute logique que la Cour de cassation décide qu'il est impossible au cotisant dont l'opposition à contrainte a été déclarée irrecevable, de contester, par la voie d’un recours contre la mise en demeure, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte.

En l’espèce, l’irrecevabilité de l’opposition résultait de son défaut de motivation. On rappelle, à ce propos, que l'opposition non motivée est recevable si le cotisant n'a pas été informé de son obligation de la motiver à peine d'irrecevabilité (Cass. 2e civ. 23-3-2004 n° 02-30.119 FS-PB : RJS 6/04 n° 765).

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 24600 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne