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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
Affaires

Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…

Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.

Com. 10 mars 2021, F-P, n° 19-15.497

Publié le 30/03/2021
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