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Pacte d'actionnaires - épisode 3 : comment prouver l'inexécution (vidéo)


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Comment obtenir l’exécution d’un pacte d’actionnaire ? Comment en prouver l’inexécution ? Que change la réforme du droit des contrats ? Sylvie Beauvais, journaliste aux Editions Francis Lefebvre répond à ces questions en vidéos.

Troisième volet : Comment rapporter la preuve de l'inexécution du pacte ?

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne