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Pacte Dutreil-transmission : les commentaires de Bercy en consultation publique

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires, très attendus, sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019.

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L’article 40 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société (voir La Quotidienne du 7 janvier 2019). Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 avril 2021, l’administration commente ces ajustements et met en consultation publique une partie de ces commentaires. Les personnes intéressées peuvent lui adresser leurs remarques éventuelles, jusqu’au 6 juin 2021 inclus, par courriel à l’adresse : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu'à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation. De nombreuses précisions sont apportées dans ces commentaires.

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 22/21

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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