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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Exécution du contrat de travail

Paie : des objectifs en français même si l'entreprise a une activité internationale !

Les documents fixant les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié doivent être rédigés en français, peu important que l'activité exercée par l'entreprise présente un caractère international.

Cass. soc. 3-5-2018 n° 16-13.736 FS-D


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L’article L 1321-6 du Code du travail impose l’utilisation de la langue française dans tout document créateur d’obligations pour le salarié ou contenant des informations nécessaires à l’exécution du travail.

Il en est ainsi pour tout document qui définit des objectifs dont dépend une rémunération variable (Cass. soc. 29-6-2011 n° 09-67.492 FP-PB). Cette obligation comporte des dérogations pour les documents reçus de l’étranger ou destinés à l’étranger (Cass. soc. 24-6-2015 n° 14-13.829 FS-PB) ou lorsque les documents de travail sont nécessairement rédigés dans une langue étrangère dont la connaissance est une condition exigée du salarié, du fait de ses fonctions, en raison du caractère international de l’activité (Cass. soc. 12-6-2012 n° 10-25.822 FS-PB s’agissant de documents techniques dans le secteur aéronautique).

A noter : il n’est pas exigé que le texte en français soit contenu dans le contrat de travail lui-même. Il suffit qu’il en existe une version en langue française et que celle-ci ait été rapidement portée à la connaissance du personnel, notamment sur le site intranet de l’entreprise (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.426 FS-PB).

En l'espèce, pour juger opposable au salarié un document fixant des objectifs, la cour d’appel avait constaté que l’activité de l’entreprise présentait un caractère international. Cela suffisait-il à exonérer l'employeur de l'obligation de transmettre un document en langue française ? La Cour de cassation, en infirmant la décision de la cour d'appel, répond par la négative. Il aurait fallu constater que le salarié, dont les fonctions ne requéraient pas nécessairement la maîtrise d’une langue étrangère, avait été mis en mesure de prendre connaissance des objectifs qui lui étaient assignés dans un document rédigé en français.

En pratique : aucune exigence de forme n’est requise pour cette communication qui, selon l’arrêt, peut être assurée « sous quelque forme que ce soit ». Il est néanmoins nécessaire que le salarié puisse comprendre en français les éléments dont dépend la part variable de sa rémunération.

Mélanie HONG

Pour en savoir plus sur la fixation des objectifs : voir Mémento Social nos 70570 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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