Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d’intérêt pour 2022

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.

Avis du 26-12-2021


quoti-20220114-fiscal-sophie.jpg

©iStock

Pour les demandes formulées en 2022, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :

  • pour le taux de base, à 1,2 % (inchangé depuis 2020) ;

  • pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,4 % (inchangé depuis 2019).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

On rappelle que le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 248,67 € HT/mois