Selon la Haute Juridiction, l’intérêt légitime au paiement de la dette d’un tiers ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était également tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant le caractériser. En revanche, la subrogation est exclue lorsque celui qui paie le fait dans une intention libérale ou en exécution volontaire d’une obligation naturelle, charge au débiteur poursuivi de rapporter la preuve de l’une ou l’autre.
C’est donc à tort que la subrogation a été refusée à une partenaire qui a payé la dette professionnelle de son partenaire de Pacs afin de lui rendre service et de préserver la réputation de son entreprise, au motif qu’elle n’était pas coexploitante.
A noter :
C’est, à notre connaissance, la première fois que la Haute Juridiction précise que des considérations morales et affectives peuvent caractériser un intérêt légitime. Cette voie de recouvrement est donc clairement ouverte aux partenaires mais également aux concubins. La Cour profite de cette décision pour clarifier le régime de la subrogation légale tel qu’issu de la réforme du droit des obligations, mettant fin aux décisions éparses et aux divergences doctrinales (C. civ. art. 1346 issu de ord. 2016-131 du 10-2-2016).
