Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

A peine lancé, le registre public des trusts est suspendu

Après décision du juge des référés du Conseil d'Etat, le registre public des trusts mis en ligne le 5 juillet dernier n'est plus accessible au public.

CE ord. juge des référés 22-7-2016 n° 400913


QUOTI-20160727-UNE-fiscal_Conseil-Etat.jpg

Le juge des référés du Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du CGI instituant le registre public des trusts. Il relève que cette disposition donne à toute personne, à la seule condition qu'elle dispose d'un identifiant fiscal et qu'elle suive la procédure d'authentification fixée pour recourir aux services en ligne de Bercy, un accès entièrement libre aux données figurant sur ce registre telles que notamment l'identité des bénéficiaires des trusts. Il juge donc sérieux l'argument selon lequel cet accès libre à des données personnelles porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Il suspend également l'exécution du décret du 10 mai 2016 qui précise les modalités de consultation de ce registre (voir La Quotidienne du 13 mai 2016) dans l'attente de la réponse du Conseil constitutionnel (qui statue dans les trois mois de sa saisine) et jusqu'à la décision du Conseil d'Etat sur le fond de l'affaire.

En pratique, le registre des trusts n'est donc pour l'instant plus accessible au public (voir La Quotidienne du 20 juillet 2016).

Marie-Béatrice CHICHA

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022

Gérez efficacement une association
139,00 € TTC